CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PRÉAMBULE 

Toute commande de travaux auprès de la société BRS BOIS implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous et à la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

ARTICLE 1 – VALIDITÉ

Notre offre est valable pour une durée de 3 (trois) mois pour des travaux à effectuer dans les 6 (six) mois suivant son acceptation signée par le client et du versement de l’intégrité (intégralité) de l’acompte demandé. Toute (acceptation) après le délai de 3 mois à compter de la date d’émission du devis doit-être confirmée par l’entreprise BRS BOIS.

Le devis signé a valeur de contrat et la signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Si avant l’acceptation du devis, le Client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de formuler une nouvelle offre sur la base des modifications sollicitées.

Toutes demandes induisant des travaux supplémentaires, complémentaires ou modificatifs susceptibles d’induire un surcoût par rapport au devis accepté (ou bon de commande) ainsi que les éventuels travaux de maintenance devront impérativement l’objet d’une nouvelle proposition tarifaires détaillant les prestations et fournitures nouvelles qui ne pourront être réalisés qu’après acception de l’offre (devis, bon de commande) à l’issue des délais de résiliation légaux.

ARTICLE 2 – TARIFS ET TVA

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dûment accepté par le client.

Les prix sont indiqués en Euros (€) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du devis.

Tout changement du taux français de TVA applicable, tant sur les prestations de service que sur les matériaux et fournitures, sera automatiquement répercuté au client par l’entreprise sur le prix des travaux.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Conformément aux dispositions légales relatives aux droits de la propriété intellectuelle, tous les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. Toute communication à d’autres entreprises ou tiers et toute diffusion, sous quelque forme que ce soit, sont interdites et susceptible d’entrainer des poursuites par toutes voies de droit utiles. Ces documents seront restitués à l’entreprise dans l’hypothèse où ils ne sont pas suivis d’une commande.

ARTICLE 4 – DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. L’entreprise ne pourra être tenue responsable de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :

  • Les conditions de paiements n’ont pas été observées par le client.
  • Retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution.
  • Modification du programme des travaux.
  • Retard des autres corps d’État.
  • Travaux supplémentaires.
  • Les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue.
  • Force majeure ou évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries ou rupture du stock du/des fournisseur(s).
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 Les prestations seront réalisées conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

L’entreprise ne peut être mise dans l’obligation de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par l’offre acceptée.

5.2 L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client ou tous matériaux et fournitures préconisés par le client en cas de non-conformité aux règles relatives à la construction et à l’habitation. Tous équipements, matériaux ou fournitures explicitement demandés par le client devront être accompagnés des certificats de conformité CE à la charge du demandeur.

5.3 La pose des ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonnerie, plâtrerie et carrelages conformément aux normes en vigueur dans le domaine de la construction et de l’habitation.

5.4 Tout déplacement des personnels de l’entreprise au cours duquel les travaux ne pourront être effectués pour des motifs liés au client (absence du client à un rendez-vous, support inapte à la pose, etc.) sera mis à la charge du client induisant des frais de déplacement et des frais de visite supplémentaires.

5.5 La tenue des bois dépendant essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placés les ouvrages, les menuiseries et les revêtements de sols en bois ou à base de bois, l’entreprise ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à raison des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite d’une variation du taux d’hygrométrie.

ARTICLE 6 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

6.1 Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’une nouvelle proposition tarifaire ou d’un avenant au devis initial.

6.2 Dans le cas où des sujétions imprévues non décelables par l’entreprise apparaîtrait sur le chantier, sauf au moment des travaux, un avenant ou un autre devis devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Les travaux ne pourront être réalisés qu’après acceptation de la nouvelle offre (ou avenant) et à l’expiration des délais légaux de renonciation.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS À LA CHARGE DU CLIENT

Sous réserve du descriptif de la prestation détaillée figurant au devis et sauf accord express entre le client et l’entreprise BRS BOIS, la prestation ne comprend pas :

  • Les travaux de plâtrerie et/ou maçonnerie et/ou carrelage ;
  • Les travaux d’électricité et/ou de plomberie ;
  • Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel ;
  • Les raccords de peinture ainsi que le reprises ou retouches suites au retrait des anciens matériaux ou accessoires ;
  • Les travaux de finitions (peinture, vernis, etc.) ;
  • La dépose des voilages et autres accessoires ;
  • Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété nécessaire(s) à la réalisation de la prestation.
ARTICLE 8 – RÉCEPTIONS ET RÉCLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours à l’issue de leur achèvement signifié par courrier électronique ou lettre simple. A défaut de réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

  • 30% de la somme totale TTC, à titre d’acompte, au moment de la signature du devis
  • Le cas échéant, suivant l’avancement des travaux sur la base d’établissement de situations intermédiaires
  • Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
ARTICLE 10 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois (3) jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

ARTICLE 11 – CLAUSES PÉNALES

En cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans les cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Sera appliqué le taux d’intérêt légal au prorata des mois de retard. Après mise en demeure, le calcul des intérêts coure à compter de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée demeure la propriété de l’entreprise jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés au client au jour et heure de la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, l’entreprise pourra reprendre la marchandise livrée et, au besoin procéder à la résolution du contrat.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute contestation ou litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

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